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Conditions générales de vente (C.G.V)
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés, sur le site www.franceelevage.fr, par la société FRANCE ELEVAGE au capital de 5000 euros, domiciliée au 11 Ferme d’Avin 02000 LAON et immatriculée en France au RCS de St Quentin sous le numéro 983 564 758 00018
2. Confirmation de l'offre
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisie de données sur des pages écrans successives.
3. Acceptation de commande
Une fois votre commande saisie sur le site www.franceelevage.fr, un e-mail de confirmation de commande vous sera adressé et votre commande enregistrée. Cet e-mail reprendra le récapitulatif de votre commande et votre numéro de commande.
4. Disponibilité des articles
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock de FRANCE ÉLEVAGE.
Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.
Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par E-mail.
5. Tarifs
Pour les livraisons en France Continentale :
Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.
Pour les livraisons hors France Continentale :
Les prix facturés en euros sont réputés net HT (sauf pour la corse où ils sont facturés TTC) auxquels se rajouteront les frais de port qui comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'envoi. Ils sont forfaitaires et peuvent être composés d'une partie fixe et d'une partie en fonction du nombre d'article commandé. La zone géographique, le poids du produit font varier le montant de ces frais de port. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande.
6. Paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de FRANCE ÉLEVAGE, par mandat cash ou par virement international. Adressez votre chèque ou le mandat cash au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante :
SAS FRANCE ÉLEVAGE
FERME D’AVIN
02000 LAON
Conditions de règlement pour les machines sur commande :
Délais de fabrication: 10-25 jours
Conditions de règlement : 50% à la commande, 50% à la fin de la construction
Retrait des marchandises dans les 6 mois maximum, dépassement = pénalités de stockage. (40€/M3/MOIS)
Acompte perdu au bout de 6 mois (Le non respect des délais de paiement entraine automatiquement l'annulation des remises)
En cas d'enlèvement tardif, prévenir 3 semaines en avance.
7. Livraison & retrait
Pour les livraisons en France Continentale :
Les livraisons sont effectuées par transporteur dans un délai de 48 à 72 heures à partir de la sortie des entrepôts.
La livraison sera effectuée du lundi au samedi à l'adresse que vous nous aurez indiqué. Vous pouvez commander depuis l'étranger pour une livraison en France métropolitaine. Les délais moyens indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et la FRANCE ÉLEVAGE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.
Retrait des marchandises dans les 6 mois maximum, dépassement = pénalités de stockage. (40€/M3/MOIS) - En cas d'enlèvement tardif, prévenir 3 semaines en avance.
Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais annoncés partiront de ce moment-là.
8. Réserve auprès des transporteurs
Lorsque le transporteur vous livre si vous constatez que le colis a été détérioré pendant le transport, vous devez obligatoirement noter des réserves sur le récépissé de transport en décrivant bien l'état de la marchandise, si l'article est inutilisable, vous pouvez refuser le colis. Ensuite, vous devez nous informer par écrit du dommage et nous fournir copie du récépissé.
Sans réserve ou refus de votre part, nous ne pourrons pas prendre en charge vos réclamations.
9. Délais de rétraction auprès des particuliers
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception pour retourner les produits pour un remboursement si vous avez changé d'avis, si les articles reçus ne sont pas conformes à la description qui en est faite ou s'ils sont défectueux. Les articles retournés doivent être dans leurs emballages d'origine. Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en lot ou coffret comme pour les opérations spéciales, l'ensemble des articles fera l'objet d'un retour groupé. Les produits techniques seront renvoyés dans leur emballage d'origine, intact, sans trace d'utilisation, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. La société FRANCE ÉLEVAGE s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Les frais d'envoi et de retour restent alors à votre charge.
10. Protection des données
Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.
Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et mail) par courrier à FRANCE ÉLEVAGE, service clients, 11 FERME D’AVIN 02000 LAON.
11. Responsabilité
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. La FRANCE ÉLEVAGE décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
France Élevage se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). FRANCE ÉLEVAGE se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
12. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et en cas de contestation, le tribunal de commerce de Romans sera seul compétent.
13. Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.